Mentions légales

ARTICLE 14 : RETOUR PRODUITS / REMBOURSEMENT

En dehors de l'application du droit de rétractation visé à l'article 11 précédent, tout retour du Produits au titre des garanties visées à l'article 12 précédent, doit faire l'objet d'un enregistrement sur le formulaire en ligne de Délijeux. A cette fin, l’acheteur enregistrera sa demande de retour sur son compte utilisateur.
 
Si le Produit retourné est reconnu comme défectueux, Délijeux transmettra à l’acheteur un numéro de retour de Produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par Délijeux à l’acheteur. Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
 
En tout état de cause, tout retour Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du Produit et de ses accessoires et être accompagné de la fiche de retour complétée et imprimée depuis l'espace client.
 
Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
 
Les frais d’envoi sont à la charge de l’expéditeur. Tout risque lié au retour de Produits est à la charge du l’acheteur.
 
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les articles retournés par le prestataire de livraison pour cause d'adresse inconnu, NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), nom inconnu, pli refusé ou non réclamé ou tout autre motif dû à l'erreur de renseignement  et/ou l'incapacité du retrait de l'envoi par l'acheteur entrainera systématiquement le remboursement de la commande déduit des frais d'envois initiaux. Un forfait de 5.95€ (cinq euros et quatre vingt quinze centimes) sera retenu et déduit du remboursement pour toutes les commandes en envoi franco de port et retournées pour les mêmes raisons.

 

ARTICLE 15 : RESERVE DE PROPRIETE

Tous les éléments du site de Délijeux sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de Délijeux.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Délijeux.
Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de Délijeux.

ARTICLE 16 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Délijeux se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Par ailleurs, Délijeux utilise "Google Analytics", un service d'analyse de site internet qui permet de mesurer le trafic généré sur le site internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google".
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Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Délijeux. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

ARTICLE 17 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
 

ARTICLE 18 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Délijeux.

ARTICLE 19 : ARCHIVAGE-PREUVE

Délijeux archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de Délijeux seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 20 : LIENS COMMERCIAUX

Des liens commerciaux peuvent être introduit dans les différentes pages composant le site de Délijeux. Délijeux n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.

ARTICLE 21 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.
L'arbitrage sera établi comme suit :
– La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;
– Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;
– Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de Délijeux en vue de la désignation de cet arbitre ;
– En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de Délijeux ;
– La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.
Dans le cas où le l’acheteur n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Délijeux seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.